Police municipale

PRESENTATION ET MISSIONS

Le Maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de  la Police Municipale, de la Police Rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs. La Police Municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Placés sous l'autorité de Monsieur le Maire, les policiers municipaux sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints qui reçoivent un agrément du Procureur de la République et du Préfet de Région, ils sont ensuite assermentés par le tribunal d’instance.

Dans le cadre des missions de Police Judiciaire, une convention de coordination a été signée entre la Gendarmerie de Haguenau et la Police Municipale (sous couvert du Maire de la commune) afin de mettre en commun et de coordonner certaines interventions dans le respect de leurs compétences propres.


Adresse et horaires d’ouverture au public :
Police Municipale
29 rue du Général de Gaulle
67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Tel : 03 88 07 30 75

Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 7h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 en période scolaire
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 hors période scolaire

En cas d’absence,  merci de bien vouloir vous adresser au secrétariat de la Mairie qui prendra contact avec les policiers municipaux en cas d’urgence.

Pour toutes questions ou doléances, une adresse mail est à votre disposition :
police@mairie-schweighouse.fr

 

FONCTIONS ET MISSIONS

Administratif

  • Rédaction des arrêtés municipaux (circulation et règlements divers),
  • Gestion de la Régie d'Etat (enregistrement, suivi des paiements des contraventions en relation avec l'OMP (Officier du Ministère Public) du Tribunal de Police de HAGUENAU,
  • Gestion des objets trouvés (conformément à l’arrêté municipal n° 05/2010, les objets trouvés sont conservés 1 an et 1 jour sauf pour les documents officiels qui sont conservés 15 jours puis transmis au service émetteur si non restitués).

 

Judiciaire

Les agents de police municipale sont chargés de :

  • Seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire,
  • De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
  • De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres,
  • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route,
    • la bonne application des arrêtés municipaux,
    • le relevé des infractions routières ; 
    • le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme, au code de la santé publique et à bien d'autres textes.

 

Proximité

  • Initiation à la prévention et à la sécurité routière dans les différents établissements scolaires de la commune,
  • Sécurisation des sorties d'écoles,
  • Sécurisation des évènements locaux et des cérémonies,
  • Surveillance générale sur la commune et la zone commerciale et industrielle,
  • Opérations Tranquillité Vacances.

(L'Opération Tranquillité Vacances est un service gratuit destiné aux Schweighousiens qui souhaitent faire surveiller leur habitation pendant leur départ en vacances. La Police Municipale et la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU s'allient pour assurer alors une surveillance quotidienne de l'habitation, avec vérification régulière des parties communes, des portes et des fenêtres. Ce dispositif est en vigueur tout au long de l’année.


Pour bénéficier de ce service, vous pouvez soit :

  • Vous présenter au poste de police municipale,
  • Nous contacter par téléphone,
  • Nous laisser vos coordonnées ainsi que les renseignements nécessaires sur notre adresse mail.

 

 

COMMERCES ET ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEBITS DE BOISSONS

 

Débit de boissons temporaire

Autorisation à solliciter au moins 8 jours avant la date souhaitée et adressée à Monsieur le Maire de la Commune. Cette autorisation exceptionnelle concerne la vente de boissons du premier et des deuxièmes groupes en fonction du lieu où se déroule la vente.

 

Prolongation d'ouverture des Débits de boissons

Autorisation à solliciter au moins 8 jours avant la date souhaitée et à adresser à Monsieur le Maire de la Commune.

 

VOIRIE ET DOMAINE PUBLIC

 

Circulation

  • Permission de voirie et restriction de la circulation : à programmer au moins 8 jours avant la date des travaux.
  • Manifestation sur la voie publique : nous consulter 3 mois avant / déclaration éventuelle en Sous-préfecture pour manifestation de masse ou compétition.

 

Occupation du domaine public

Terrasse, tréteau, échafaudage, étal divers… : demande d’autorisation de stationnement sur le domaine public.

 

Divagation des animaux

Les animaux errants sont, soit ramenés au propriétaire s’il est connu, soit pris en charge et mis en fourrière à la SPA de HAGUENAU avec laquelle la ville de Schweighouse a souscrit une convention. Les propriétaires des animaux mis en fourrière pourront les récupérer directement à la SPA après s'être acquittés des frais de fourrière.

 

Dépôts d'ordures

Les dépôts d'ordures sauvages sont sévèrement réprimés par la loi. La collecte des ordures ménagères est réalisée 1 fois par semaine notamment le jeudi pour une partie de la commune et le vendredi pour l’autre partie.

 

Entretien de la voirie

Tous les propriétaires ou locataires sont tenus d'entretenir et de balayer les trottoirs et caniveaux au droit de leur propriété.
En hiver, ils sont tenus de débarrasser de la neige et du verglas ces mêmes espaces.
Leur responsabilité pourra être engagée en cas d'accident dû à leur négligence.

 

TRAVAUX ET ANIMAUX DOMESTIQUES

 

Travaux domestiques

Les travaux réalisés à l'aide de machines ou outils générant du bruit comme les tondeuses, perceuses et autres sont réglementés et des horaires de travail ont été définis par l'arrêté municipal du 26 mai 2009.
Sont autorisés les tontes de pelouses, les travaux divers de bricolage ou de réparation utilisant des machines à moteur (à essence ou électrique) aux horaires suivants :
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
les dimanches et jours fériés de 9h00 12h00.

 

Incinération des végétaux coupés

Le brûlage à l'air libre de déchets ménagers et autres est strictement interdit (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental).

 

CHIENS DANGEREUX

 

Réglementation 

Ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :

  • les mineurs,
  • les majeurs en tutelle sauf autorisation du juge des tutelles, 
  • les personnes condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, 
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'Article 211, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l'article 211-2 du Code Rural.

 

Déclaration

Tous les chiens de 1ère et 2e catégories doivent être déclarés à la Mairie du lieu de résidence.
Pour la déclaration d'un chien les documents suivants sont à présenter :

  • la carte d'identification du chien (numéro de tatouage),
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • un certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie seulement),
  • une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, 
  • une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire agréé par la Préfecture (nous consulter pour la liste), 
  • une attestation d'aptitude acquise suite à la participation au stage de formation portant sur l'Education et le comportement canins auprès d’un organisme agréé par la Préfecture (nous consulter).

Au vu de ces documents, il vous sera remis un permis de détention délivré par Monsieur le Maire sous la forme d’un arrêté municipal.   

LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS ORGANISES PAR UNE ASSOCIATION

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.

Conditions

L'association doit répondre aux 2 critères suivants :

  • Agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit,
  • Créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

 

Lotos traditionnels

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • Se faire dans un cercle restreint,
  • Le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
  • Les mises doivent être inférieures à 20 €,
  • Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

 

 Loteries et tombolas

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

 

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.

 

Capital d'émission et frais d'organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).

Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.

L'usage veut que les frais d'organisation n’excèdent pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.